. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* COMPOSITION - INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ].

du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1651 bis du code general des impots "1. le rapport par lequel l'administration soumet le differend a la commission

. - Commission départementale - Composition de la commission en cours de délibération.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

.* COMPOSITION IRREGULIERE - SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES.

CETAT03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens recevables - Moyens soulevés d'office par la commission départementale.

. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Avis suffisamment motivé.

. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence - Valeur d'une comptabilité.

. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Fixation du bénéfice forfaitaire par la commission départementale.

CETAT16-09-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Chemins vicinaux ordinaires - Ouverture - Délibérations de la commission départementale - Recours

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation, du commerce et de l'artisanat "la commission départementale d'urbanisme commercial

L'ARTICLE 1945-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UN CONSEILLER NE POURRA SIEGER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE JUGEMENT DU LITIGE PORTANT SUR UNE IMPOSITION DONT IL A CONNU COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION

son refus d'indemniser ces dégâts au motif que les seuils prévus aux articles L. 426-3 et R. 426-11 du code de l'environnement n'étaient pas atteints, la contestation de ce refus a été soumise à la commission

PROPOSITION S D'EVALUATION AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QU'A LA SUITE DU DESACCORD MANIFESTE PAR LE CONTRIBUABLE, PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1971, LE DESACCORD A ETE SOUMIS PAR L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION

a établi le projet de remembrement : "Les décisions prises par la commission communale ... peuvent être portées par les intéressés ... devant une commission départementale de réorganisation foncière

demande de communication d'une copie de son dossier médical et administratif relatif à son admission en soins psychiatriques sans consentement au centre psychothérapique de l'Ain en 2005, détenu par la commission

le décret du 7 janvier 1942 modifié pris pour l'application du titre I du livre 1er du code rural en ce que ce décret modifie l'article 6 du décret du 7 janvier 1942 relatif à la composition de la commission

départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale..

CYR , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION

FOUCHER de l'emprise de la route départementale 139 ne correspondent pas à celles figurant sur le plan établi par la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il est constant que les limites