du 15 décembre 1956; qu'en l'espèce, seul ce dernier accord a été l'objet d'une dénonciation le 21 janvier 1977; qu'en dépit de ce que les parties à l'accord du 8 juillet 1969 (voir réunion de la commission

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 janvier 1998 par la commission

Cette convention a institué une commission socioprofessionnelle nationale, devenue commission paritaire nationale, composée pour moitié de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public" ; que l'article 1er du décret n° 82-369 du 27 avril 1982 prévoit que : "La commission

laquelle le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce et de l'artisanat ont porté à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie les décisions de la commission

La commission paritaire régionale (CPR) a émis le 2 décembre 2019 son avis sur les actions entreprises pour éviter les licenciements et sur les mesures individuelles de licenciement envisagées.

) d’annuler la décision de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne rejetant implicitement sa demande tendant à la mise en place de la commission

sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission

75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EDITIONS CLARTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2006 de la commission

de huit jours ouvrés qui suit le () dernier entretien individuel (), le président de la commission paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les

de première instance : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du statut du personnel administratif des chambres des métiers n'oblige ces agents à présenter un recours préalable devant la commission

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SANTE PRESSE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 21 novembre 2001 par laquelle la commission

En troisième lieu, aux termes des dispositions applicables de l'article 35-1 du statut du personnel, relatives à la réunion de la commission paritaire : " Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le

des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation des fonctions de l'agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : ... 5° par suppression d'emploi, après avis de la commission

des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation des fonctions de l'agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : ... 5° par suppression d'emploi, après avis de la commission

des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation des fonctions de l'agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : ... 5° par suppression d'emploi, après avis de la commission

soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué "La commission

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que la Caisse devait la nommer chef de section (cadre d'autorité, niveau 1) à compter du 1er janvier 1975, conformément à l'avis de la commission