Vu le recours, enregistré au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions le 17 décembre 1997 et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2000, présenté par

irrecevabilité manifeste, laquelle est insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, bien que ces conclusions ressortissent à la compétence de la commission

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

assimilés (...), dont les infirmités ou les blessures contractées au service nécessiteraient l'emploi des eaux seront, après en avoir obtenu l'autorisation du ministre de la guerre, sur l'avis de la commission

qu'il est constant que l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a été notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE le 10 avril 2001 et que son recours a été enregistré au secrétariat de la commission

simplification du droit, des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 intervenait après avis d'une commission

des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975, un décret en Conseil d'Etat peut attribuer à une commission

délégataire chiffrées sur la base de documents financiers non débattus contradictoirement ; et en admettant même que le délégataire ait perdu une chance de voir sa réclamation portée devant cette commission

duréesupérieure à six mois ainsi que l'exonération de payement ou la réduction, soit des cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des intérêts de retard, peuvent être prononcées par une commission

en France ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne représente pas une menace grave pour l'ordre public ce qui a été confirmé par la commission

fondement ; qu'en conséquence il satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la consultation de la commission

de poly-arthralgies chroniques, dont il a maintenu le taux à 65 % ; que, toutefois, en exécution de l'arrêt du 24 octobre 1989 de la cour régionale des pensions de Nîmes, rendu sur renvoi de la commission

Par un arrêté du 18 janvier 2021, le préfet de police, après avoir saisi la commission spéciale d'expulsion, a prononcé son expulsion du territoire français, au motif que son comportement constituait une

- POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS

activités sociales et culturelles prévue à l'alinéa premier de l'article R. 432-3 est assurée, quel que soit le mode de financement, par le comité d'entreprise lui-même, ou par l'entremise d'une commission

X, annoncé dans sa requête sommaire du 7 août 2000, a été enregistré au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, le délai de quatre mois imparti pour la production dudit mémoire

harcèlement moral et de discrimination syndicale et que le caractère professionnel de son arrêt de travail allégué par intéressée a été écarté par la caisse de prévoyance de la SNCF , puis par la commission

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que, suivant le contrat d'affacturage, la rémunération du service financier rendu par la société SFF consistait en un intérêt dit commission