pour le transport routier, la commission de transport, les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.

En statuant ainsi, sans tenir compte de la convention écrite conclue par le donneur d'ordre et le commissionnaire, prévoyant les modalités d'indemnisation du premier en cas de responsabilité et de garantie

; que le transporteur, constatant l'erreur d'adresse, ne pouvait que retourner la marchandise et rendre compte au commissionnaire et ce dernier rendre compte à l'expéditeur ; que la situation est analogue

La société CSM Bessac a fait appel à la société SDV Logistique Internationale (ci-après SDV LI), qui est un commissionnaire de transports.

Septembre 2021, enregistrée sous le n° 21/001676 APPELANT [E] [X] agissant en qualité de représentant légal de la SARLU SERVICE LOCATION ET TRANSPORT, transports routiers de marchandises pour le compte

X... a été condamné, solidairement avec la société dont il était dirigeant, la société Loma, et avec la société Clauni et son dirigeant Jean-Marie Y..., commissionnaires en douane auxquels M.

X... a été condamné, solidairement avec la société dont il était dirigeant, la société Loma, et avec la société Clauni et son dirigeant Jean-Marie Y..., commissionnaires en douane auxquels M.

X... a été condamné, solidairement avec la société dont il était dirigeant, la société Loma, et avec la société Clauni et son dirigeant Jean-Marie Y..., commissionnaires en douane auxquels M.

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X... a été condamné, solidairement avec la société dont il était dirigeant, la société Loma, et avec la société Clauni et son dirigeant Jean-Marie Y..., commissionnaires en douane auxquels M.

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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1978) QUE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON A, PAR TELEX DU 19 DECEMBRE 1977, DEMANDE A LA SOCIETE TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN (TOE), COMMISSIONNAIRE

qualité audit siège, ZI du Plan d'Acier - Rue des Frères Lumière - 39200 ST CLAUDE représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence CALLAMARD Cabinet COMTE

SANS LIMITATION DE MONTANT PAR LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANES AGREE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "VALLOUREC" A VENDU, EN SEPTEMBRE 1974, A LA SOCIETE "ENTREPOSE", POUR ETRE

La société ASTR' IN agissant comme commissionnaire de transport, a affrété comme voiturier Monsieur Y... qui a pris les colis en charge dans les locaux de la société SUNAERO le mercredi 19 mai 2004, selon

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, président Madame Agnès MOUILLARD, conseiller Monsieur Michel ROCHE, conseiller

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 avril 1985), que la Société H.D.M. a effectué pour le compte de la Société Italtex l'importation

Monsieur DELENEUVILLE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

attaqué (Colmar, 24 octobre 2012) et les productions, qu'au mois de juin 2005 la société Hoegger Alpina France a confié à la Société française de transports Gondrand frères (la société Gondrand), commissionnaire

d'indemnité dont pouvaient bénéficier ses substitués, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Intercontainer est intervenue en qualité de commissionnaire