, dès lors, en se bornant à énoncer que la communication du dossier de procédure à l'accusé, effectuée le 11 avril 1995, avait permis à celui-ci de préparer sa défense, la cour d'assises a privé sa décision

Il n'en demeure pas moins que, par ce texte, le pouvoir réglementaire a instauré un droit d'obtenir communication d'un dossier dont il fixe le contenu sans émettre de restriction à cette communication,

A... a sollicité, auprès de l’OFII la communication du dossier constitué des échanges de courriels entre la direction générale, la direction de l’asile, le service juridique et les directions territoriales

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier ..." ; Considérant que pour l'application de ces dispositions, le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif

B A, représenté par Me Ka, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la communication du dossier administratif contenant les pièces sur le fondement desquelles l'arrêté

du tribunal administratif ou au magistrat désigné (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. » Il ressort des pièces du dossier

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Corse a rejeté sa demande de communication du dossier d'allocation

effectuée par la Caisse primaire d'assurance maladie sur l'agent causal d'un accident du travail, il appartient à l'employeur, qui a participé à l'enquête en formulant des réserves, de demander la communication

d'annuler le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du bureau d'aide sociale de Paris, lui refusant la communication

mars 2016 fixée en vue de l'examen de cette inscription de faux, étant restée sans réponse, elle a été contrainte de déposer une requête pour défaut d'impartialité, dès lors que par le refus de communication

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de communication

pas quelle forme doit revêtir l'information qu'il met à la charge de la Caisse, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de faire grief ; que la communication

il puisse pouvoir accéder au dossier de demande de visa pour répondre au mémoire en défense à venir du ministre ; il existe des pratiques disparates entre les consulats en matière de communication des

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a, à plusieurs reprises, sollicité la communication du dossier médical de Mme C A et que la commission de conciliation et d'indemnisation

la Cour pour y soutenir son pourvoi ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exige qu'il soit fait droit à la requête du demandeur en cassation tendant à l'autorisation de prendre en personne communication

l'information judiciaire ouverte devant le juge d'instruction du Mans suite au décès de [U] [N] ; - rejeté la demande subsidiaire de la société [8] visant à ce que la juridiction sollicite directement la communication

en outre sollicité par courriel daté du 18 février 2022 la communication du dossier de sa demande.

Sur la demande de communication du dossier : 2.

immédiatement sollicité du président de la 16e chambre de la cour d'appel de Versailles le report de l'audience fixée au 13 avril 2005, à 9h30, en faisant valoir qu'un délai lui était nécessaire pour avoir communication