Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 697 résultats pour « compétence du juge des référés (non) »
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Article 2
L'interprofession InterVins Sud-Est exerce sa compétence sur les aires de production des vins à indication géographique protégée “ Alpilles ”, “ Ardèche ”, “ Bouches-du-Rhône ”, “ Collines rhodaniennes ”, “ Comtés rhodaniens ”, “ Coteaux des Baronnies
Article 12
Le bureau du recrutement et de la formation propose et met en œuvre, en lien avec la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation et sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90
jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction. 2.
Article L511-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
société de financement, le responsable de la fonction de gestion des risques peut rendre directement compte au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, sans en référer
Article 706-74-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
mentionnées au I de l'article 706-74-2, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris.
Article R3342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03
départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements
Article R4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements
Article 397-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence
Article D49-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de
Article L54-11-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article, l'Autorité peut demander au juge
Article L522-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux
Article 144
Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.
Article T 86
Le maire, après avis de la commission locale de sécurité, peut prescrire les mesures complémentaires jugées nécessaires en raison de l'importance ou de la nature des produits, objets, démonstrations ou attractions faisant l'objet des articles précédents
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 60
Ce traitement constitue un modèle national auquel les responsables de chaque GRETA utilisateur devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article R228-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Article L555-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53
caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé
Article L544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17
Lorsqu'un conseiller en vote ne se réfère pas à un code de conduite ou lorsque, se référant à un tel code, il s'écarte de certaines de ses dispositions, il en précise le motif et indique la liste des dispositions ainsi écartées et, s'il y a lieu, les
Article R6223-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur
Article D312-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
Les professionnels non enseignants de l'établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l'accompagnement indispensable
Article R1435-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non
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