demande de Mme Y... tendant au paiement de rappel de primes de fin d'année, étant de même nature et fondée sur les mêmes faits constitue un seul chef de demande dépassant le taux alors en vigueur de compétence

sociale qui était saisie d'une contestation relative à la réclamation, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une somme au titre de l'indu ; Que l'objet de cette demande excédant le taux de compétence

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande reconventionnelle n'étant pas fondée exclusivement sur la demande principale et, à la date du 3 octobre 1985, le taux de compétence

° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER ET 42 DU DECRET N° 58-1284 DE LA MEME DATE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque

de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, le taux de compétence

de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiemnt d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, le taux de compétence

de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, le taux de compétence

Mme X... à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de préavis, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 22 598,81 francs, supérieur au taux de compétence

ressort ; Attendu que M.

ressort; que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours; Attendu que le pourvoi est formé par la commune de La Lande-Patry contre un jugement rendu par

29 juin 1989, dont le montant peut être aisément déterminé par les éléments qu'elle comportait, est déterminée et que le conseil de prud'hommes a estimé que celle-ci était inférieure au taux de sa compétence

rappels de salaires pour un montant de 16 170,04 francs et de congés payés pour un montant de 3 938 francs dont Mlle Y... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence

à titre d'arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 1992 et constaté que le montant des demandes excédait la somme de 13 000 francs, qu'il en résulte que ce montant dépassait

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 23 565,62 francs supérieur au taux de compétence

X... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable

X... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable

supplémentaires pour un montant de 4 042,38 francs et de congés payés pour un montant de 10 175,20 francs dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence

du 20 octobre 1988, au motif que le litige portait exclusivement sur le droit à versement d'indemnités journalières pour un montant de 8 143,98 francs, soit un chiffre ne dépassant pas le taux de compétence

et ayant statué au fond en accueillant la demande du salarié qui n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, la SNCF a formé à la fois un appel du chef de la