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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2418410_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2413416_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106339_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2506317_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212229_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207638_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404488_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2415768_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300316_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2401655_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2515512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304160_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2111825_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419553_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme A demande l'annulation de la décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 en date du 24 juin 2024 du tribunal judiciaire de Paris, par laquelle il lui est notifié une ordonnance de composition
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503518_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
constitue une menace pour l’ordre public ; en l’occurrence, il a fait l’objet d’une simple mesure de composition pénale imposant un stage de sensibilisation à raison des faits reprochés ; les modalités
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401535_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
G a fait l'objet d'une composition pénale le 19 février 2024, lui enjoignant, pendant un délai de six mois, de pas rencontrer ou recevoir la victime et de ne pas paraître sur les lieux où l'infraction
Source officielle1ère chambre
DTA_2402540_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B est toujours marié avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale, il a fait l'objet le 13 février 2024 d'une composition pénale qui lui ordonne
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2417442_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
lui-même lorsqu’il s’acquitte volontairement du paiement de l'amende forfaitaire, soit par contrainte du fait de l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2304706_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303803_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
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