Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 789 résultats pour « comptes à rendre à son successeur quelle que soit la cause de la suspension des fonctions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : 1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de
Article 45
Les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont immédiatement notifiées au procureur général et au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerçait ses fonctions.
Article 1
Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
Article D311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52
Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève.
Article R752-29-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.
Article R4124-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le conseil régional ou interrégional ait fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités définies
Article R328-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
collectivités territoriales et les établissements public, et des conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage passées avec les pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du quartier d'affaires ; 4° Il arrête le compte
Article L4274-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau : Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder
Article R634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66
-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.
Article A821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection notamment lorsqu'il estime pertinent
Article 121-5
Il est responsable de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.
Article R2141-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22
La suspension pour une durée supérieure à trois mois et le retrait sont décidés après avis du conseil d'orientation de l'agence.
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22
Les cessionnaires ou successeurs de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses accordées antérieurement à la loi du 8 août 1912, et les cessionnaires de produits récompensés antérieurement à ladite loi, doivent, avant tout usage industriel ou commercial
Article 1
en service de nuit et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Article 1644
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 2
En dehors de ces périodes ou en l'absence de stipulations contractuelles expresses, chacune des représentations auxquelles l'artiste s'engage à participer par son contrat est comptée comme l'équivalent d'une mise à disposition de six jours.
Article 5
L'arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables
Article 221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
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