le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes

de dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31/12/2021; qu'en tout état de cause, il a déposé les comptes annuel de la société depuis l'exercice 2017; que, s'agissant du montant de l'insuffisance

annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, comptes comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe ; Que selon l'article L123-14 du même Code

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

convention stipulait que la société KPMG élaborait les déclarations fiscales professionnelles, les comptes annuels (bilan, comptes de résultat annexes, prestations d'aide à la gestion consistant

X... à concurrence de la somme de 185 000 francs, l'arrêt attaqué retient qu'en négligeant de vérifier l'existence et la sincérité des comptes annuels de son adhérente, la SOCAF a manqué à son devoir de

La prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment

annuels était, pour le dirigeant social, une obligation légale et nécessitait de disposer, pour pouvoir clôturer les comptes annuels, des relevés bancaires et pièces comptables ; que la SCI Patrick Pascal

Par délibération du 22 mars 2007, le comité d'établissement du SAVR S.O a désigné le cabinet SYNDEX en qualité d'expert-comptable pour procéder à l'examen des comptes annuels 2006 ; les axes principaux

de la présentation aux associés des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, c'est-à-dire à partir du jour où les faits ont été constatés dans

de la présentation des comptes annuels" ; qu' "en l'espèce, la volonté de dissimulation est évidente puisque sur le registre de marchand de biens, tenu par la société Locosud, le nom du vendeur a été

; que les comptes annuels de l'exercice 1990 ne sont ni inexacts ni incomplets ; qu'ils n'ont pas, au demeurant, fait l'objet d'une quelconque critique de la part de la COB, des commissaires aux comptes

* des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 650 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 1

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction