COMM.

du comité d'entreprise de l'UES Lur Berri en vue de sa consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

un comité économique de percevoir des cotisations est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et

pour un comité économique de percevoir des cotisations est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économiqe régional agricole fruits et légumes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et

de congés payés et de l'indemnité de fin de mission affectées à un compte épargne-temps dans le calcul de la rémunération annuelle des salariés en contrat de travail temporaire.

l'espèce ne satisfait pas à ce texte, la cour d'appel qui déboute les salariés de leur demande principale en paiement de la prime d'assiduité, en se bornant à énoncer, sans autre motif, « cependant, comme

dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 » ; que cet article 3 doit en conséquence être déclaré illégal, en ce qu'il laisse subsister, pour les cotisations dues au titre des années

X..., la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 février 2003) a jugé que l'URSSAF avait exactement évalué l'assiette des cotisations litigieuses ; Attendu que M.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé

du coût d'un technicien agricole salarié à temps plein, dans la mesure où "ce coût excède ou au mieux atteint le montant des résultats dégagés par l'exploitation de M.

auprès de la Société générale ; que, sur appel de la société Lorelei, la chambre de l'instruction a limité la saisie au montant des sommes versées sur ce compte par M.

Transnational Business ; que ces deux entités juridiques étaient vides de tout actif et n'existaient que sur le papier ; que le prévenu a mis Philippe Y... en confiance en lui présentant Pierre Z... comme

complicité d'abus de crédit au préjudice de l'UBC ; "aux motifs qu'Antoine C... qui recevait les situations mensuelles de risques et qui les examinait faisant des observations aux gestionnaires de comptes

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende