Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui

Dans ce contexte, la Cour rappelle également que la loi fédérale sur la protection de l’environnement prévoit, dans son article 13 § 2 (voir ci ‑ dessus, sous la partie «   Le droit interne

Hugues Y... ne connaît pas l'enfant, et ne peut savoir ce qui est son intérêt ; Sur le nom, elle fait valoir que l'enfant n'est connue que sous le nom de A... Z..., et que le changement en A...

        L'expert déposa son rapport le 10 février 1989. Au vu de celui- ci, M.A. déposa deux jeux de conclusions en date du 25 avril 1989 et du 7 juin 1989.

Eu égard toutefois aux faits de l’espèce, aux thèses des parties et aux conclusions formulées sous l’angle de ladite disposition, la Cour estime qu’elle a examiné la principale question juridique soulevée

Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles : 6.

représentée par son président, l'association Robin des toits, dont le siège est 55, rue Popincourt à Paris (75011), représentée par son président, l'association Coordination nationale médicale santé-environnement

[O] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - accorder, sous réserve de la procédure de sauvegarde en cours, les plus larges délais à M.

PRETENTION SAISISSANT LE TRIBUNAL A titre principal, les époux [O] font valoir que le tribunal n’a pas à statuer sur les demandes de la SCI PAVAC, qui ne sont formulées dans le dispositif de ses conclusions

Le département soutient, par référence à ses conclusions présentées sous le n°2103348, que : - les conclusions dirigées contre les décisions des 25 mars 2021 et 23 avril 2021 sont tardives et ne sont

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023 à 15h07 sous le n° 2301368, M.

la responsabilité de son commettant.

Le premier espace, destiné aux détenus qui allaient être interviewés par FRONTEX, accueillait des femmes et des hommes assis ou allongés au sol.

irrecevable et au surplus mal fondé les intimés et les intervenants volontaires en toutes leurs demandes, - les en débouter, - débouter tous contestants de l'ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions

    Par un arrêt du 14 mars 2016, la cour d’appel de Bakou rejeta son appel et confirma le jugement du 11 mars 2016. Elle passa sous silence les arguments du premier requérant.

les conditions d’exécution des termes du contrat de bail de courte durée consenti le même jour et de remise des clés avec libération totale des locaux occupés le 31 juillet 2018 au plus tard) ;la conclusion

Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui

En conséquence, - débouter l'Earl de Decamps et la société Axial Farm de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - débouter la société Axial Farm de son appel incident, - condamner l'Earl

digues et dont le sous-sol, situé en-dessous du niveau de la pleine mer, est gorgé d'eau.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la région Normandie n° 24DA00355 et les conclusions présentées sous cette requête par les sociétés ADL, Gris Souris, CIEC Engineering et ABC Décibel