unilatéral par lequel le preneur manifeste son intention de se substituer à l'adjudicataire n'entre pas dans les prévisions de ce texte et que les juges d'appel n'étaient donc pas tenus de répondre à des conclusions

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour avoir paiement d'une livraison de matériel, M.

B... et E..., de la compagnie d'assurances Le Secours, les conclusions de M.

X... ; qu'en omettant de réfuter à cet égard les conclusions de l'exposant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau code de procédure

Mais attendu que, hors toute dénaturation et toute contradiction de motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ni de répondre aux conclusions

droit applicables, l'article R. 516-38 du Code du travail énonce que les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, et en l'état des conclusions

Y... une collusion frauduleuse destinée à faire échec à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a décidé, à bon droit

X..., les conclusions de M.

expressément que "compte tenu des avances mensuelles déjà perçues, le solde de cette indemnité sera versé à la date du départ en retraite" ; que la société Aubert et Duval a fait valoir dans ses conclusions

X... dans ses conclusions d'appel et tiré de ce que, faute par l'Etat d'avoir respecté, au moment de la conclusion de la convention d'objectif et de gestion le liant à l'agence centrale des organismes

Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

l'existence ou de l'absence d'intérêt à introduire l'instance n'est pour elle qu'une faculté ; Et attendu que la cour d'appel, ayant déclaré l'appel irrecevable comme tardif, n'avait pas à répondre à des conclusions

rédaction également applicable, que le droit au repos compensateur s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

D... et Y... ès qualités, de Me Odent, avocat de la société Les Travailleurs français, les conclusions de M.

conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Brothers engineering, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Hélice, les conclusions

lettre de rupture, le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné, à ce titre, l'employeur au paiement de dommages et intérêts; qu'elle n'avait pas à répondre à des conclusions

X..., ès qualités, les conclusions de M.

destinataire de l'acte ; Attendu, enfin, que la date de la notification par voie postale étant, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions