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19 360 résultats pour « condamnation solidaire des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

(la société) deux crédits de trésorerie garantis par un gage sur stock et par les cautionnements solidaires de MM.

Source officielle

Page 28 sur 968

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CC

comm

61372162cd580146773f348b

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

(société CGC) s'étant portée, au profit de l'administration des Douanes, caution solidaire des dettes de la société Serathon, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00712

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un acte du même jour, M. et Mme [J] se sont rendus cautions solidaires de ce prêt dans la limite de la somme de 60 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[J] [S] s'est porté caution solidaire et indivisible de l'association Swimming Cool dans la limite de 17 000 euros pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100525

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[P] (l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a donné mandat à la société de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00273

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La banque fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations solidaires de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00576

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[W] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société. 2.

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca7c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

condamner les cautions à verser à la Caisse la somme de 299 989 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 25 novembre 1992, l'arrêt retient qu'il résulte des clauses de l'acte de cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100048

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la société Crédit logement (la caution). 2.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f0cdc6046d473e98de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient dès lors de condamner solidairement M.

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bcb8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

; qu'en ne tenant aucun compte de la résolution de la vente du fonds de commerce au bénéfice de la BNP pour condamner les cautions à payer à la BNP les sommes qu'elle demandait, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par plusieurs engagements successifs, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est constituée caution solidaire du paiement par l'entrepreneur principal des sommes pouvant

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [I], en sa qualité de caution solidaire de la SAS CDE TP, à lui payer la somme de 120 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2019, - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de condamner celles-ci à payer à la caution professionnelle les sommes de 9 676,39 euros et de 95 578,31 euros, outre des intérêts, alors « qu'un créancier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

) se sont rendus cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel La Frontalière (la caisse) des concours consentis à la société Oceatonic ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4977cdc6046d477b04d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

(ci-après « la société CEGC ») s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur des sommes empruntées.

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400ebd

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y..., s'est porté caution solidaire en apposant de sa main les mentions "Lu et approuvé bon pour caution solidaire jusqu'à concurrence de 140 000 francs et 10 000 francs, coût total du crédit, plus intérêts

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

 074,65 euros au titre de leur engagement de caution solidaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

que, sur l'acte de cautionnement, M. et Mme [E] ont, chacun, écrit la mention manuscrite suivante : "lu et approuvé, bon pour caution personnelle et solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion

Source officielle
CC

comm

éesc/M. Romain X

61372456cd58014677414ad4

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Laurent X..., le 9 septembre 1992, un crédit global de 300 000 francs, garanti par la caution solidaire de M.

Source officielle