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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471
13 décembre 2017
13 décembre 2017
(la société) deux crédits de trésorerie garantis par un gage sur stock et par les cautionnements solidaires de MM.
Source officiellePage 28 sur 968
comm
61372162cd580146773f348b
3 janvier 1991
3 janvier 1991
(société CGC) s'étant portée, au profit de l'administration des Douanes, caution solidaire des dettes de la société Serathon, M.
Source officielle