Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 180 résultats pour « conditions de prise en charge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 180 résultats pour « conditions de prise en charge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré à toute autre prise en charge totale ou partielle des
Article R165-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour chaque indication susceptible d'être encore prise en charge au titre de l'article L. 165-1-5.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Article L162-17-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
La prise en charge des produits de santé et prestations éventuellement associées au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1 et L. 165-11 du présent
Article R165-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou du collège de la Haute Autorité de santé la commission donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation
Article L245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74
La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ; 2° Liées à un besoin d'aides techniques
Article 233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36
Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des salaires versés aux personnels affectés à l'activité itinérante, ainsi que des charges sociales afférentes.
Article S 24
Ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant dans les conditions ci-dessous.
Article Annexe 5
Le document de prise en charge fait figurer les informations suivantes :
Article Annexe
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE 1.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
en charge ou de refus de prise en charge est devenue définitive.
Article 11
Les conditions d'organisation du concours professionnel et la nature des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échant, par arrêté conjoint
Article 3
Les demandes présentées après l'expiration des délais prescrits par l'article 2 du présent décret peuvent être satisfaites sous la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit
Article R762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.
Article R131-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
-Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments dans les cas suivants : a) Prise en charge des spécialités génériques mentionnées
Article L162-1-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
Tout acte innovant de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale au titre des dotations mentionnées
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au
Article L425-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 21
Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces.
Article R532-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 78
L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les conditions définies à l'article R. 512-69.
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