le choix de ne pas solliciter l'annulation du contrat à la suite du dol dont elle a été victime, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions

élément sur sa situation financière, qu'en 2020 le chiffre d'affaires de la société mère était très élevé alors qu'elle se présentait comme en pleine croissance avec de nombreuses embauches à des conditions

Les acquéreurs ont payé le prix d'un terrain non situé dans cette zone inondable et ont perdu une chance de ne pas contracter s'ils avaient connu les véritables caractéristiques du terrain.

doivent être rapportés la volonté du cocontractant de tromper et le caractère déterminant des man'uvres, que le préjudice indemnisable est la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

de meilleures conditions de vente ; qu'ils ne seraient fondés à se prévaloir de tarifs plus intéressants que s'ils avaient rempli cette obligation; que, quoiqu'il en soit, la société TANARY ne produit

de verser un loyer supérieur à celui fixé par la SA IN'LI, et que leur demande de quitter les lieux au mois d'août 2022 était en réalité motivée par la perspective de le sous-louer à nouveau à des conditions

Plus subsidiairement, dans l'impossible cas où la Cour ne prononcerait ni la nullité ni la résolution de la vente, - Dire que Monsieur [M] a perdu une chance de contracter à de meilleures conditions,

manqué à son obligation de mise en garde à l'égard des époux [O], - de juger que les époux [O] ont subi un préjudice résultant de la perte de chance d'avoir conclu un contrat de prêt immobilier à des conditions

technique défectueux est tenu à l'égard de l'acquéreur au paiement de dommages et intérêts, étant précisé que seul un préjudice de perte chance de ne pas conclure la vente ou de la conclure dans des conditions

violation de leur droit de préférence ; Attendu que pour faire droit à la demande des époux Z... l'arrêt retient que, compte tenu de l'évolution du marché immobilier dans la région de Lyon et des conditions

Le cabinet Conseil2Pro a constaté que la piscine était implantée plus basse que le terrain de sorte que toute l'eau de pluie va dans celle-ci, et qu'elle est construite en fausse équerre.

Ils estiment que la moins value subie par leur bien contribue à l’évaluation de la perte de chance de ne pas acquérir ou d’acquérir dans des conditions plus avantageuses.

consistant, non pas en la perte du capital qui constitue un risque inhérent aux opérations d'investissements financiers, mais en la perte d'une chance de contracter ou ne pas contracter dans des conditions

Il réfute l'argument de l'appelante selon lequel le but de serait de vendre le bien, alors que le projet est toujours de le louer à des conditions plus avantageuses, et que c'est dans ce but qu'un mandat

l'ensemble des éléments sus énoncés; Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'ils réclament la réparation de la perte de chance de souscrire un placement plus avantageux et de récupérer des gains, subie par

alerté leur client sur les contradictions manifestes existantes, ainsi que du caractère déterminant à son achat de cette information, la perte de chance pour Monsieur [J] [X] de contracter à des conditions

Aucune faute ne peut donc, non plus, être retenue de ce chef.

victime d’un dol qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat peut obtenir la réparation du préjudice correspondant uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions