Il demande en outre l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 29 mars 2022 (-3 points), 22 novembre 2021 (-1 point), 20 octobre 2021 (3 points), 20 mars

BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE

B , représenté par Me Yohan DEHAN, demande au tribunal : 1°) D'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré vingt-trois points sur son titre de conduite à la suite des

2] [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître Maria BONON DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 8 mars 2022, le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Dunkerque a : - dit que M. 

laissé en blanc, "A-t-il été traduit au cours des 36 derniers mois devant une commission de retrait du permis de conduire ? laissé en blanc, devant un tribunal à la suite d'un accident ?

Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Vu la procédure suivant : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2021, le 6 décembre 2021et le 17 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Racon, demande au tribunal, dans le dernier

Au cours de l'année 2017, Mme [E] a transmis à Mme [F] : - un projet d'assignation au fond de la mairie de [Localité 6] devant le tribunal de grande instance de Bobigny visant à obtenir une indemnisation

[F], impute ce désordre à un problème inhérent à l'installation interne de l'appartement, tenant à l'insuffisance de pente des conduites d'évacuation des différents équipements sanitaires.

Par acte en date du 24 juin 2022, Monsieur [C] a saisi le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de CAMBRAI d’une demande d’expertise et d’octroi d’une provision de 5 000 euros.

Par jugement en date du 31 mars 2015, le tribunal correctionnel de Meaux a relaxé M.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance, - confirmer, pour le surplus, le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 10 mai 

ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint

Par acte du 31 Mai 2010, les époux [W] [I] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Rennes Maître [A] es-nom et la SCP d'avocats Hyest et Associés, avocats à Paris.

Chammougon ait invoqué devant les premiers juges, avant toute défense au fond, le moyen de nullité de la procédure tiré du défaut de confrontation avec les époux A... ; Que, si la cour d'appel a cru

Gan Eurocourtage IARD, Me Yannick Y..., mandataire liquidateur de la Sarl TA Assurances, et le Fonds de Garantie devant le Tribunal de grande instance de Troyes afin de voir juger que la S.A.

Aucune suite n'ayant été donnée à ces demandes formulées par l'un et l'autre, par acte du 16 mai 2019, la société l'Olivier Assurances a assigné la société Allianz devant le tribunal de grande instance