) ; que l'article 13 du même décret dispose que l'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité (...) avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est

de maternité ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé de maternité avait pris fin douze jours avant la date de l'arrêt de travail litigieux et que l'intéressée avait repris le travail

du congé de maternité: à compter du 25 décembre pour Mme [U] et du 28 décembre pour la société AVIDIA; que la société en déduit que Mme [U] a détourné ses fichiers le lundi 27 décembre 2004, la veille

du 16 décembre 1985 au 19 septembre 1986, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que Mlle X... savait qu'elle remplaçait une autre salariée en congé

Mme C soutient que : - l'urgence est caractérisée par sa situation financière puisqu'elle sera privée de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à l'issue de son congé de maternité, et ne percevra que

26 décembre 2003, précise que : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 3.

COMPTABLE, A ETE LICENCIEE LE 26 JANVIER 1979, SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR EN SUS DE SON TRAVAIL, CELUI DE SECRETAIRE FACTURIERE HABITUELLEMENT EFFECTUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE EN CONGE

CODE DU TRAVAIL, DECIDE QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SERAIT COMPLETE PAR UNE DISPOSITION PREVOYANT QUE LES SALARIES MALADES, ACCIDENTES DU TRAVAIL, EN CONGE

exécutoire émis le 10 février 2021 pour un montant de 5 593,10 euros ayant pour objet le recouvrement de la créance issue de la perception des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) pour congé

chambre, agent de service ou ouvrière agricole, elle ne produit aucun justificatif permettant d'établir la durée de ses différentes embauches dont elle précise qu'elles ont été entrecoupées par ses congés

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

..., qui a été engagée par la société Crédit du Nord le 15 mars 1981 en qualité d'infirmière, selon un contrat à durée déterminée, pour remplacer la titulaire absente pour maladie, puis qui a été en congé

et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de salaire et de congés

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 2.

Enfin, l'article R.4624-31 dispose que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité.

Enfin, l'article R.4624-31 dispose que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité.

de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ou du congé parental prévu à l'article 54 de la même loi, ou après la naissance

travail, et ce par courrier du 30 mars 2004 ; que le 7 avril 2004, la salariée a contesté cette décision au motif qu'elle était enceinte et en avait précédemment informé son employeur le 4 mars 2004, son congé

règlement intérieur des malades, le conseil d'administration de la caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues ; Attendu que Mme X..., qui achevait un congé