En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article

Article 10

—

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Article 7

—

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée ; 2° Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée après épuisement de

Article 5

—

-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée

Article 6

—

A l'issue de son congé, le bénéficiaire d'un congé pour études et recherche adresse au directeur de son établissement et au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture un rapport sur ses activités pendant cette période.

Article 4

—

Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte :

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Les jours de congés investis dans le plan d'épargne retraite d'entreprise à la demande du salarié le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-23 à L. 3141-26 du code du travail.

Article L3141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Article L3142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article L1237-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.

Article L515-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en position de congé parental : 1° N'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer

Article 36

—

Les agents contractuels qui bénéficient d'un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'un congé de maladie ou de grave maladie pendant une période où ils ont été autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction

Article R4138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

Lorsque les deux conjoints sont militaires en activité, le congé peut être réparti entre eux ; dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail.

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Article D3141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

Article R4312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

Article 26

—

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, les praticiens bénéficient de congés définis conformément aux dispositions de l'article R. 6152-46 du même code.

Article N 32

—

Par exception aux dispositions du titre II, des cheminées décoratives peuvent être admises, après examen spécial de la commission locale de sécurité, dans les établissements de toutes catégories, dans les salles recevant moins de 300 personnes.

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