-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou

Article 14

—

Chaque récipient de sérum-test est muni d'une étiquette portant les indications suivantes : Nom et, si possible, adresse de l'établissement producteur ; Mention de l'origine humaine ; Volume ou, si le sérum-test est à l'état desséché, volume du solvant

Article 4

—

Les véhicules de transport de matériels non aménagés à l'origine pour le transport de personnes sont, quand ils sont utilisés occasionnellement pour le transport en commun de personnes, soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du

Article 19

—

En Nouvelle-Calédonie, la collecte et le traitement de données à caractère personnel susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes. 2. (Abrogé)

Article D213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 01

Code de la sécurité sociale

l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'union a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine

Article L5242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Code des transports

dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine

Article D641-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 66

Code rural (nouveau)

temporaire d'une condition de production d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour adoption au comité national compétent de l'Institut national de l'origine

Article 56 J quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 81

Code général des impôts, annexe IV

Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.

Article L642-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un organisme de défense et de gestion ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu'il n'assure plus ses missions, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, après l'avoir entendu

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Code rural (nouveau)

Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification

Article R112-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 67

Code rural (nouveau)

Si le changement d'affectation concerne une aire d'appellation, le préfet peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité suivant les modalités prévues à l'alinéa précédent.

Article L114-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social

Article R3111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

en sus du volume initialement déclaré ; 2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure de ceux initialement déclarés ; 3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 % ; 4° Toute modification de l'origine

Article 1679 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Code général des impôts

(sans objet) 2. (sans objet) 3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail. 4. (Abrogé)

Article 1179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

de ces déclarations sont celles qui possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des éléments sur lesquels elles se prononcent. 5.

Article R622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

Code de la sécurité intérieure

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination

Article 433-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Article Annexe IV

—

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DONT L'INTRODUCTION ET LA CIRCULATION SONT SOUMISES À DES EXIGENCES PARTICULIÈRES Partie A Chapitre Ier Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe IV

Article L515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89

Code de l'environnement

-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises dans le périmètre

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