doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département

fondée sur les dispositions de l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation, l'exproprié est privé de l'avantage reconnu par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, s'il n'a pas régulièrement saisi

Par ordonnance du 6 décembre 2007 le juge de l'expropriation a déclaré immédiatement expropriée au profit du Département du Val de Marne la parcelle cadastrée K no626 de 212 M², sise avenue de Stalingrad

ne porte pas, à titre principal, sur le bail emphytéotique dont est titulaire, sur l'un des immeubles expropriés, le département du Gard, qui est ainsi sans qualité pour agir ; Mais attendu que l'ordonnance

: CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2012), que par ordonnance du 17 juin 1982, Mme X... a été expropriée

attaquée est entachée d'un vice de forme au regard des articles R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

A SON PROFIT PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1963, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI ETAIT

LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT, SANS QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT AIT ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE NI

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OCCUPANTS D'UN LOCAL EXPROPRIE SONT TENUS DE L'ABANDONNER DANS LE MOIS QUI SUIT LE PAIEMENT

, de deux parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété au profit de l'APIJ a été rendue le 14 octobre 2021.

par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1, L. 220-1 et L. 222- 1 du code de l'expropriation

préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel s'est fondée, pour apprécier la consistance du bien exproprié, sur des éléments postérieurs l'ordonnance d'expropriation du 12 juillet 2012 indiquant

COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR

évalué et non son potentiel de transformation ; qu'en conséquence, les termes produits par la Société CLE AN BE ne correspondent pas aux caractéristiques du bien objet de l'expropriation et ne peuvent

Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique le lot n° 8 de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 5]

Le 2 juillet 1996, la mairie d’Izmir expropria un terrain appartenant au requérant et lui versa une indemnité d’expropriation.