Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil.

Article R1422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Code des transports

formations ou du contenu de l'expérience acquise, communiqués par l'intéressé, qui ont donné lieu à la délivrance du titre de formation ou de l'attestation de compétences mentionnés à l'article R. 1422-16, et, selon le choix de l'intéressé, de lui faire

Article R6313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite

Article R2213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.

Article R821-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

assister par le conseil de son choix.

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

assister par le conseil de son choix.

Article 223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Code pénal

ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article L511-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 33

Code monétaire et financier

I. – Nonobstant toute disposition contraire, tout établissement de crédit ou établissement financier mentionné à l'article L. 511-22 ou à l'article L. 511-23 peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle

Article D414-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'environnement

De faire procéder, par son conseil scientifique, à l'évaluation des objectifs de chaque plan de gestion, avant son terme ; 3.

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 56

Code de justice administrative

La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II.

Article D221-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56

Code monétaire et financier

L'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.

Article 80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article

LEGIARTI000042348214

—

Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, lui déléguer le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs. L'ordonnateur rend compte au conseil dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation.

Article L5331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

patrons de navires, marins, ouvriers-dockers, pilotes, lamaneurs et remorqueurs, pour qu'ils fournissent leur service et les moyens correspondants.

Article 45-6

—

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée.

Article L1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35

Code de la santé publique

Le conseiller en génétique peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article 3

—

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des deux représentants du personnel ou du représentant du conseil d'administration

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 114-16 ; 9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ; 10° Il prend toutes dispositions, en liaison

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