suite du refus opposé par le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, à sa demande de communication du plan stratégique d'EDF validé par son conseil

Z..., président du conseil d'administration de la société BNI, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985

Désigné administrateur de la société en 1987, il a été nommé en 1990 directeur général puis, en 1992, président du conseil d'administration.

Carnot à sa demande de consultation de l'intégralité des documents qui lient l'établissement à l'association « Livres au Lycée », notamment les conventions signées et les procès-verbaux des réunions du conseil

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de président du conseil

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de président du conseil

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de président du conseil

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de président du conseil

faits objet de la poursuite ; que par voie de conséquence la procédure est entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Edgard Y..., président du conseil

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand-Prévost, conseillers, MM.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

avait annulé avec effet rétroactif uniquement le contrat de travail de droit public conclu le 1er mars 2021 entre l'établissement public et M., [A] mais non la délibération du 2 décembre 2020 du Conseil

délibération du 8 octobre 1982 par laquelle le conseil d'administration de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice des droits attachés à l'exercice

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

société Gan-Vie en paiement d'une certaine somme sur le fondement de cet engagement de caution ; que celle-ci a invoqué l'inopposabilité de cet engagement en l'absence d'autorisation préalable de son conseil

arrêté selon des modalités qui étaient précisées et que sa certification par le commissaire aux comptes vaudrait, entre les parties, accord sur ce prix ; que le bilan au 31 décembre 1998, arrêté par le conseil

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.