Codes de loi français

Article 4

RNC 249-8. - Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande de la direction locale des finances publiques dans un délai d'un mois à compter du paiement

Article 11

Tout travail public ou privé est interdit.

Article D243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme.

Article L231-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.

Article 713-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40

Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance

Article 450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.

Article L662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :

Article R6156-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.

Article 3

Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

Article R1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.

Article D32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

et de probation, dès lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, est mentionné dans l'ordonnance décidant de l'assignation à résidence.

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, recrutés pour occuper, conformément au 1° de l'article L.

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Elle siège au nombre de sept. La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

-Dans les communes dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

Article 1

L'annexe 1 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article 2

L'annexe 2 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article 691

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile

Article 7

du ministère chargé du développement durable ou son représentant ; Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé du développement durable ou son représentant ; Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres.