textes en vigueur à l'époque des faits, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte quotidien hebdomadaire des horaires de travail lorsque les salariés

de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, également préalable : Attendu que la salariée

l'intéressée le 20 mai 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

de ces GIE ait fait l'objet d'une quelconque dissimulation, le seul fait de porter ces déficits dans la déclaration sur le revenu du prévenu ne constituait pas une dissimulation constitutive de fraude

du délit de blessures involontaires; qu'en l'espèce, Jean-Luc X... dirigeait une manoeuvre qu'il a lui-même, compte tenu des circonstances, qualifiée de risquée et à laquelle participait un salarié non

d'une faute grave le comportement d'un salarié dont les juges du fond reconnaissent eux mêmes qu'il serait ancien et réitéré, sans que l'employeur ait jugé utile de réagir ; que la cour d'appel, qui n'a

subi, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a relevé que la salariée justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans ''dans une entreprise

des salariés une indemnité à savoir : NOM ET PRÉNOM ANCIENNETÉ MONTANT DE LA DEMANDE 2.

des salariés une indemnité à savoir : NOM ET PRÉNOM ANCIENNETÉ MONTANT DE LA DEMANDE 2.

des salariés une indemnité à savoir : NOM ET PRÉNOM ANCIENNETÉ MONTANT DE LA DEMANDE 2.

Y... ; qu'il est indéniable que cette société a réuni d'anciens salariés de Garap et de Sonolub et qu'elle s'est positionnée sur le même secteur que Garap entraînant pour cette dernière une perte d'activité

du 27 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard X... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance et abus de position dominante, a déclaré irrecevable sa constitution

X..., ancien salarié de la société G2M et un tiers, avait commencé son activité avant l'expiration du préavis du par M.

; qu'il n'a pas été à même d'expliciter le projet de société commerciale qui devait voir le jour ; qu'il ignorait d'autant moins que les fonds provenaient d'une taxe d'apprentissage, qu'il était un ancien

conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE

qu'il n'est pas contesté que le prévenu ne s'est pas fait remettre lors de la conclusion du contrat avec le façonnier une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés

A l'occasion d'un nouveau contrôle le lendemain, les inspecteurs du travail ont constaté à 12 heures 55 l'ouverture du magasin au public et la présence de six autres salariés, manager ou salariés occupés

Y...; que le salarié ajoutait avoir le 27 avril 1992 attiré l'attention de M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution

onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.