Aux termes de l'article R. 111-1 du même code: " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. ».

du 24 janvier 2018 par lequel le maire de la commune du Raincy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier de cinquante logements

Si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité

La déclaration attestant l'achèvement (à l'exception du crépi non encore réalisé) et la conformité des travaux concernant la construction de cet abri de jardin a été déposée par M.

, celle-ci ne constitue toutefois pas pour autant la base légale du permis de construire, lequel n’est pas davantage pris pour l’exécution de l’arrêté de non-opposition.

certificat de conformité a été refusée au motif d'une non-conformité de la cote de seuil au permis de construire ; que se plaignant d'un défaut d'implantation, la SCI Aupa a, après expertise, assigné

de la station de traitement des eaux usées de Neufchâtel-en-Bray, que le projet va aggraver, de sorte que le maire aurait dû refuser le permis sollicité ; o la prescription imposée par la commune

ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 ; - le projet, de grande ampleur, n'est pas conforme aux prescriptions du PPRi approuvé le 19 mai 2004 dès lors qu'il

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué par la commune, que de simples prescriptions n'auraient pas permis d'inscrire le projet en conformité avec l'avis

ALORS QUE l'usage du local s'apprécie par rapport aux circonstances de fait, et non aux circonstances de droit, de sorte que la conformité de l'usage à la destination de l'immeuble est sans incidence sur

de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation de sept logements ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Megève de lui délivrer le permis de construire

respecte la hauteur imposée de 0,20 m au-dessus de la cote de référence ; - les non-conformités constatées par l'agent assermenté bénéficiaient d'une prescription de l'action pénale et les travaux

Il s'ensuit que le pétitionnaire n'était nullement obligé de produire des éléments justifiant du respect des prescriptions constructives auxquelles renvoie l'article IIAU2 du règlement de PLU à l'occasion

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

de construire ; qu'il importait dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il avait considéré que ledit permis n'avait pu être accordé à la société SEBAG IMMOBILIER en raison de sa faute, et que la condition

du permis de construire obtenu ; Attendu qu'en effet depuis la loi n° 2006-8 72 du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction est achevée depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ou de

Pour refuser de délivrer le permis de démolir sollicité par la société Lidl, la maire d'Avignon s'est d'abord fondée sur l'avis conforme défavorable émis le 21 mai 2021 par l'architecte des Bâtiments de

En l'espèce, l'arrêté litigieux du 28 novembre 2022 soumet le permis de construire à plusieurs prescriptions.

A ce jour, les consorts B... O... ne justifient pas avoir procédé à la démolition des travaux non conformes.