et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ».

de sécurité sociale et de mutualité agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

de l'incapacité a, par jugement en date du 24 octobre 2004, réduit ce taux à 20 % ; que la société a saisi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande tendant à ce que la

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale auquel il est ainsi renvoyé dispose : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 1° A l'application des législations

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique

André X..., exploitant agricole, a été admis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 27 septembre 1983, au bénéfice de l'allocation aux

pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux