rupture de son contrat de travail et solliciter l'indemnisation afférente (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour non-respect des critères d'ordre des licenciements

à durée déterminée non successifs et dont le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1461 F-D Pourvoi n° W 17-21.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

la société à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, de l'Earl Les Serres de Cornay, de l'Earl Y...

La société appelante ne conteste pas sa dette, mais affirme opposer des contestations sérieuses liées à une créance qu'elle détient à l'égard de l'intimée, et qui doit venir en compensation de cette somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société supermarchés Match, société anonyme

requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, a condamné l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un reliquat de salaire ; Sur le premier moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z..., créerait une disparité entre salariés et non-salariés au détriment de ces derniers, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure le

, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et non à la contestation ne visant que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

que le contrat de travail de la salariée ne définissait pas les périodes travaillées et non travaillées pour les années 2018 et 2019, et qu'il se contentait de faire référence aux périodes d'activité

que le contrat de travail de la salariée ne définissait pas les périodes travaillées et non travaillées pour les années 2018 et 2019, et qu'il se contentait de faire référence aux périodes d'activité

Numéro d'identification SIREN : 802 159 038 Non-comparant N° Rôle : 2025R00016 En Novembre 2024, la société TECHNI CONCEPT a pris contact avec la société [Localité 2] MOBILIER (SEBM) afin d'acquérir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

justifié », la production par la bailleresse des dispositions du contrat de bail ne constituant « en rien la justification de ces sommes mises [à sa charge] » pour en inférer l'existence d'une contestation

sérieuse.

par certains ; qu'à cet égard, le journaliste prend soin de ne jamais citer le nom de Paul X... notamment dans l'encart concernant une agression à l'encontre de Roger A..., le contexte de l'époque laissant