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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69f44a84cdc6046d472f1ede

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dix ans ; le commodat doit aller jusqu'au terme convenu entre les parties, à savoir leur mort ; ils sont dans impossibilité morale de se procurer un écrit en leur qualité de parents de la propriétaire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a été tacitement reconduit pour une durée de trois ans à compter du 09 mai 2021.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b5

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant abusé de l'autorité

Source officielle
CC

civ2

6137267bcd58014677425e68

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... qui s'était abstenu de réitérer sa demande de retraite sur imprimé réglementaire pendant plus de deux ans après avoir cessé son activité professionnelle et après avoir fait sa première demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de la prise en charge'', ''élabore, en équipe et dans le cadre de son rôle propre, un diagnostic infirmier visant à dispenser des soins individualisés, continus et adaptés au bénéficiaire'', ''établit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... porte en effet trace de dix-neuf condamnations comprises entre le 18 janvier 2001 et le 19 mars 2013 dont onze fois pour des atteintes des aux biens, notamment pour des faits de vols et d'extorsion

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ebd

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

constitue une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts; que, dans ses conclusions d'appel, Mme A... soulignait que les époux B... avaient exécuté le bail litigieux sans protestation ni réserve pendant

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8a0

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

service de différentes sociétés du groupe Colas, soit dans des départements d'outre-mer, soit à l'étranger ; qu'en dernier lieu, il a été engagé par la société Colas, par contrat à durée déterminée de 2 ans

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e55

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la cour d'appel a dit

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d46

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., depuis l'âge de ans ; qu'il pratiquait un premier examen gynécologique vers l'âge de 17-18 ans et assurait ensuite son suivi gynécologique hors et pendant ses grossesses jusqu'au sixième mois ; qu'elle

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427384

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427455

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

que la clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000f0

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

près de dix ans sans avoir reçu mandat de le faire a, en statutant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en outre, elle a

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

d'emprisonnement ; qu'il convient par ailleurs de prononcer à son encontre une interdiction d'exercer toute activité commerciale pendant cinq ans ; "et aux motifs propres que la société ASSC a fait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit qu'i1 n'y a pas lieu à exécution provisoire sauf celle de droit. DIT que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02486

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

U... sur les deux plus jeunes enfants du couple, O... âgée de 7 ans et Q... âgée de 5 ans n'est pas corroborée par les déclarations de ces dernières ; qu'Q... ne décrit aucun fait qui ont une connotation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01295

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le même jour, le bailleur les a autorisés, pour une durée d'un an, à accéder aux images enregistrées dans son installation de vidéosurveillance. 4.

Source officielle

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