CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69f44a84cdc6046d472f1ede
30 avril 2026
dix ans ; le commodat doit aller jusqu'au terme convenu entre les parties, à savoir leur mort ; ils sont dans impossibilité morale de se procurer un écrit en leur qualité de parents de la propriétaire
Chambre 1-7
69f44d15cdc6046d472f5342
Il a été tacitement reconduit pour une durée de trois ans à compter du 09 mai 2021.
cr
61372629cd580146774236b5
29 mai 2002
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant abusé de l'autorité
civ2
6137267bcd58014677425e68
22 février 2005
X... qui s'était abstenu de réitérer sa demande de retraite sur imprimé réglementaire pendant plus de deux ans après avoir cessé son activité professionnelle et après avoir fait sa première demande de
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068
17 janvier 2024
de la prise en charge'', ''élabore, en équipe et dans le cadre de son rôle propre, un diagnostic infirmier visant à dispenser des soins individualisés, continus et adaptés au bénéficiaire'', ''établit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006
21 novembre 2018
X... porte en effet trace de dix-neuf condamnations comprises entre le 18 janvier 2001 et le 19 mars 2013 dont onze fois pour des atteintes des aux biens, notamment pour des faits de vols et d'extorsion
civ3
613722d2cd58014677401ebd
19 mars 1997
constitue une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts; que, dans ses conclusions d'appel, Mme A... soulignait que les époux B... avaient exécuté le bail litigieux sans protestation ni réserve pendant
613723a7cd5801467740c8a0
3 juillet 2001
service de différentes sociétés du groupe Colas, soit dans des départements d'outre-mer, soit à l'étranger ; qu'en dernier lieu, il a été engagé par la société Colas, par contrat à durée déterminée de 2 ans
613725f7cd58014677421e55
20 février 2002
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la cour d'appel a dit
61372697cd58014677426d46
17 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
Y..., depuis l'âge de ans ; qu'il pratiquait un premier examen gynécologique vers l'âge de 17-18 ans et assurait ensuite son suivi gynécologique hors et pendant ses grossesses jusqu'au sixième mois ; qu'elle
613726a2cd58014677427384
8 juin 2005
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit
613726a3cd58014677427455
61372687cd580146774264b1
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086
28 janvier 2026
que la clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue
613722aecd580146774000f0
17 juillet 1996
près de dix ans sans avoir reçu mandat de le faire a, en statutant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en outre, elle a
61372643cd58014677424359
5 février 2003
d'emprisonnement ; qu'il convient par ailleurs de prononcer à son encontre une interdiction d'exercer toute activité commerciale pendant cinq ans ; "et aux motifs propres que la société ASSC a fait
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
Dit qu'i1 n'y a pas lieu à exécution provisoire sauf celle de droit. DIT que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.
VENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02486
8 juin 2016
U... sur les deux plus jeunes enfants du couple, O... âgée de 7 ans et Q... âgée de 5 ans n'est pas corroborée par les déclarations de ces dernières ; qu'Q... ne décrit aucun fait qui ont une connotation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01295
8 novembre 2023
Le même jour, le bailleur les a autorisés, pour une durée d'un an, à accéder aux images enregistrées dans son installation de vidéosurveillance. 4.
Page 28 sur 7904
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.