X..., artisan, a cessé son activité le 30 juin 1993 ; qu'il a fait opposition à une première contrainte délivrée par l'URSSAF le 29 juin 1994 pour une somme de 15 154 francs au titre des cotisations personnelles

[C] (le cotisant), affilié à la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (la CIPAV), a formé opposition à une contrainte émise à son encontre pour le recouvrement des cotisations et majorations

- 2 ) ces atteintes sexuelles ont-elles été commises par violence, contrainte ou surprise ?

[L] ayant invoqué la contrainte lors de la signature de la convention de rupture pour justifier un licenciement abusif, la cour d'appel qui relève l'absence de contrainte ou de violence lors de la signature

l'infraction résulte d'une faute antérieure de sorte que le tribunal ne pouvait se fonder, pour écarter l'exception d'état de nécessité soulevée par le prévenu, sur la circonstance qu'il aurait été contraint

de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'agression sexuelle par contrainte

exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en l'espèce la prévention visant d'une part la qualification d'agression sexuelle, c'est-à-dire d'actes impliquant violence, contrainte

ainsi un fonctionnement exempt de nuisances sonores, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que le vendeur souscrit l'obligation d'attirer l'attention de l'acheteur sur les contraintes

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier le 4 novembre 1994 une contrainte

faite par Monsieur [U] et D'AVOIR annulé la contrainte décernée le 11 décembre 2017 à Monsieur [U].

soins psychiatriques, il convient en revanche de s'assurer que le droit à l'information visé à l'alinéa 3 du même article, à savoir celui-ci, pour le patient, d'être avisé d'une situation de soins contraints

prendre la place de l'ancien prestataire et a mis en place un système afin de faire payer aux franchisés le fonctionnement d'un site qui lui incombe, - qu'elles n'ont signé le contrat PSD que sous la contrainte

Elle soutient que les contraintes ont été précédées de mises en demeure que M.

Ainsi, le délai de 30 jours pour émettre une contrainte expirait le 29 juillet 2015. La contrainte émise le 30 juillet 2015 l'a donc été dans les délais réglementaires et est régulière.

est-il coupable d'avoir à Neufchâteau de 1990 à 1994, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte

d'avoir par ailleurs condamné la société Shell au paiement de primes de fin de contrat à la société Errol, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 618 du nouveau code de procédure civile, la contrariété

. une indemnité de clientèle et un rappel de commission, alors, selon le moyen, que lorsque l'autorité de la chose jugée par un premier jugement a été en vain opposée devant les juges du fond, la contrariété

lors que la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie que par la loi française », sans que la nature des décisions en cause et leur contrariété

jugements de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué ainsi, sans répondre à leurs conclusions faisant état, pour éviter toute contrariété

REAG, prorata temporis, applicable à l'année 1993 et n'a pas apprécié en quoi les versements effectués par l'employeur au titre de cette année 1993 ne remplissaient pas le salarié de ses droits : contrariété