Elle conteste l’appréciation du risque de change en fonction de l’ensemble contractuel formé par le contrat de vente du bien immobilier et le contrat de prêt, en soulignant qu’il n’y a aucune interférence

Il a par ailleurs estimé que la clause du bail relative à la détermination des charges incombant au locataire, bien que contraignante, engageait celui-ci sans contestation possible à hauteur de 16 656,03

X... a contesté en justice la recevabilité et le bien-fondé de cette demande ; que la société Plus Pack NV a sollicité reconventionnellement sa condamnation au titre de son engagement de garantie ; Attendu

du 1er juin 1961 au motif que "cette clause n'a(vait) pas été reprise dans l'acte de cession du 30 juillet 1981", et ce alors même qu'il était bien constaté que la clause résolutoire figurait bien au

avec tout autre acheteur ; que Pierre X... est décédé le 24 septembre 1998, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Claudine X..., qui a accepté la donation entre époux et opté pour le quart des biens

prévaut pas de la clause d'exigibilité du capital fondé sur la vente dudit bien ; il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure et dans le cadre du jugement d'orientation de contrôler cette clause. 6.

de nature à caractériser en soi une faute grave, le vol ayant été constaté par un juge pénal ; qu'en décidant le contraire pour accorder au salarié diverses indemnités, la cour d'appel viole l'article

était survenu alors que le contrat était en vigueur et qu'il n'était pas établi l'existence d'impayés à la date de ce fait dommageable, sans rechercher si au jour de la réclamation, le contrat n'avait

F... a formé contredit contre cette décision ; que, sur un moyen relevé d'office, après avis aux parties, la cour d'appel a dit le contredit bien fondé, le conseil de prud'hommes de Bergerac ne pouvant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1998), que, par contrat du 14 janvier 1984, la commune de Montivilliers a donné

Y... des contrats de location-gérance et de cession passés avec les dirigeants de droit des associations caractérisaient la disposition des biens de celles-ci comme des siens propres, sans constater ni

elle au titre des prêts et de constater la compensation entre les créances réciproques, alors « que l'action en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en

[V] [C] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 11 mars 2024, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis,

que soit la configuration procédurale, la contestation opposée à son créancier par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, doit s'analyser

la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

n'avait constaté l'existence d'aucune de ces causes d'exclusion limitativement énumérées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; alors de seconde et de troisième parts, que le contrat prévoyait

Par lettre du 1er février 2017, le contrat de travail prévoyant son expatriation a été prorogé au 31 janvier 2018. 3.