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24 681 résultats pour « contrat de sous-traitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201714

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

X... un contrat de sous-traitance identique à celui qui allait être signé un mois après avec la société CROG ; qu'était annexé à ce contrat, le cahier des charges disposant en son article 6 qu'un bon de

Source officielle

Page 28 sur 1235

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CA

14e chambre

616260378672d229b8816369

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Elle a sous traité la réalisation des travaux de façade et menuiseries extérieures à la Société Honfleuraise de Menuiserie Métallique (SHMM) suivant un contrat de sous-traitance du 3 mars 2010 pour un

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

et de toutes les prétentions qu'elle formule au titre de la rupture du contrat de sous-traitance, - dire et juger que les conditions générales du contrat de sous-traitance sont inopposables à la concluante

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742022f

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

comment Jean-Louis Y... aurait pu accepter de signer un tel document ; que Marie-Laure X... était dans l'incapacité de produire un devis des travaux effectués ; qu'il apparaissait inconcevable qu'un contrat

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411082

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

au titre des travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1E/ qu'un contrat de sous-traitance conclu à prix forfaitaire impose une commande de l'entrepreneur principal pour permettre au sous-traitant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7da2cdc6046d47f6320a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant un contrat de sous-traitance du 10 décembre 2021, pour un montant total de 1.000.000 € HT, la SAS [1] a conclu avec la SASU [2] (ci-après [3]), entreprise générale de construction, un contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567a

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

celui-ci de telle sorte qu'elle est irrecevable à se prévaloir de la nullité du contrat de sous-traitance pour défaut de constitution de la caution prévue à l'article 14 de la loi du 31-12-1975, - qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301093

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

la société FCA Motor Village anciennement dénommée Intermap ; AUX MOTIFS QUE la société Rollet produit les conditions générales d'un contrat de sous-traitance signée par elle et la société ACB, à la

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd5801467740052e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

n'ayant été fournie à la société Les Paysages du lys par la société Batigolf, le sous-traité était nul et la société Les Paysages du lys, libérée du contrat de sous-traitance, pouvait demander directement

Source officielle
CA

3e chambre civile

696a366dcdc6046d4785ad64

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sous-traitance implique donc la succession de deux contrats distincts, le contrat de sous-traitance étant nécessairement postérieur au contrat principal, n'ayant vocation que de permettre la bonne exécution

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, prévoit que chacune des parties peut mettre un terme au contrat de sous-traitance par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310585_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

EPS Concept un contrat de sous-traitance ayant pour objet la fourniture et la pose des structures des padels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94189

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il fait valoir que le contrat de sous-traitance conclu entre SPM et CTENDANCE amenait cette dernière à être régulièrement en possession de fonds lui revenant ; que CTENDANCE ayant développé ses activités

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c99a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de sous-traitance : Selon l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936366

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300206

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

n'avait excipé de la nullité du contrat de sous-traitance que plusieurs mois après que la garantie lui ait été fournie, ce dont il résultait que, la régularisation du sous-traité étant intervenue en temps

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47ec9

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

pour ordonner à l'arbitre de surseoir à la poursuite de ses opérations dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel interjeté par la société Bouygues d'un jugement ayant prononcé l'annulation du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f21d61a5c2f4aa365de

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'appelante, faisant valoir qu'elle a dû confier les travaux d'achèvement du chantier et de reprise des prestations déjà exécutées à une autre entreprise, la société Aspic, par contrat de sous-traitance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787240

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par lui ; qu'il résulte de l'instruction que la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300820

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance" et sollicité du maître de l'ouvrage son acceptation comme sous-traitant, ainsi que l'agrément des conditions de paiement, et notamment

Source officielle