AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201714
23 septembre 2010
23 septembre 2010
X... un contrat de sous-traitance identique à celui qui allait être signé un mois après avec la société CROG ; qu'était annexé à ce contrat, le cahier des charges disposant en son article 6 qu'un bon de
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14e chambre
616260378672d229b8816369
26 mars 2014
26 mars 2014
Elle a sous traité la réalisation des travaux de façade et menuiseries extérieures à la Société Honfleuraise de Menuiserie Métallique (SHMM) suivant un contrat de sous-traitance du 3 mars 2010 pour un
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