la validité du mandat de vente, est redevable de la rémunération de l'intermédiaire en vertu des stipulations concordantes de la promesse synallagmatique de vente, de la déclaration d'intention d'aliéner

Il résulte de l'instruction que la convention du 26 décembre 2017 stipulait clairement l'existence d'une indemnité d'immobilisation versée à M.

Unicoop) des lots d'eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s'engageant à les lui racheter à terme moyennant le paiement d'un acompte de 20 %, sauf à renoncer au rachat contre

stipulant que « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

de ces derniers et d'avances ; que la société a rompu le contrat la liant à l'intéressée, le 14 décembre 2009, et lui a adressé une indemnité correspondant à la rémunération de sa participation aux albums

La société AAC a contesté cette décision puis a saisi le tribunal de commerce. 7.

que les contrats de travail stipulaient un temps mensuel de travail fixe, que le nombre d'heures de travail fixé induisait l'accomplissement d'heures supplémentaires, que l'employeur tenait un décompte

des VRP, que le même contrat stipulait encore que M.

en actions, stipulant la possibilité d'acheter des actions Nike à un prix fixé, ouvrait droit à la salariée d'exercer les options dans les trois mois de la fin du contrat, ce qu'elle a fait en juin et

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

, QU'IL PERCEVAIT UNE RETRIBUTION FIXEE SUIVANT UN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET QU'ENFIN CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE AVEC VENTE A PRIX IMPOSE, TANDIS QUE LE CONTRAT

minima due aux VRP bénéficiaires de cet accord, n'est pas applicable à l'intéressée, force est de constater que son contrat de travail prévoyait en outre expressément la prise en charge, par Mme X...,

unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de M.

frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération

La rémunération mensuelle brut de base du salarié s'élevait, au moment de la rupture du contrat de travail, à la somme de 2222,22 Euros. +++++ [P] [W] saisissait, le 25 Janvier 2008, le Conseil de

X... de sa demande, sans constater que l'employeur apportait une justification objective au fait, non contesté, que depuis décembre 2010, aucune mission n'avait été confiée à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES CONFORMEMENT AU CONTRAT TYPE NATIONAL AVEC LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D. 34 DE COMMENTRY, LES MEDECINS

a été mise en oeuvre d'une façon loyale et non abusive, comme ne modifiant en rien l'économie du contrat de travail, fonctions identiques, rémunération de base identique ; qu'il s'est écoulé deux mois

que doit être considérée la rémunération correspondant à l'emploi du cadre permanent dont les tâches se rapprochent le plus de celles du contrat emploi-jeune concerné ; qu'il convient de constater qu'en

n'impose leur rémunération égalitaire ; que cette rémunération est décidée collectivement par les associés ; que Me U...