Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 594 résultats pour « contribution de l'époux défaillant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
de l'association nationale mentionnée à l'article 6, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution
Article 122
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013.
Article 1
d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 25 % des fonds provenant de la contribution
Article 1
Le programme PRO-INFO-18 “ MOBY ” est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
Article L432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement
Article R5213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.
Article R731-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731
Article L712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
notamment à l'employeur : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions
Article L130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39
Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret. II.
Article D642-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66
-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil.
Article R612-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
Le budget comporte la prévision des recettes, y compris les revenus attendus du placement des contributions reportées au titre d'exercices précédents, les prélèvements prévus sur les réserves inscrites au compte " contributions reportées de l'Autorité
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
Pour la compensation de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 du code du travail, l'Etat assure la compensation de la contribution calculée sur la base de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du présent article, pour la partie de
Article 1043
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution
Article 62
D. - Le taux de la contribution complémentaire est de 47,4 %.
Article R6331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code.
Article L137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé à 0,16 %.
Article 2
Le versement de la contribution prévue à l'article 1er doit être effectué par les greffiers titulaires de charge selon les modalités suivantes :
Article 4
Les cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine au titre des marins mentionnés aux articles 1er et 2 sont calculées :
Article 1
Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
Article 5
Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues à l'article 1er.
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