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Décisions mentionnant Article 1043 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pratique française du droit international
Charpentier Jean. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 1043-1083.
Chapitre 2. La prévention négociée de l’inexécution des obligations de paiement de la dette publique
1043. Dans la quasi-totalité des cas, la dette publique des administrations françaises est payée selon les conditions conventionnellement fixées. Celles-ci sont devenues obligatoires dans la mesure où le contrat a été correctement formé.1044. Malgré tout, les personnes publiques pourraient connaître des « difficultés de paiement ». Cette expression recouvre un ensemble de situations large qui ne saurait être matériellement décrit, mais seulement procéduralement. En effet, les administrations ne...
1ère chambre civile A
5fda37c798b1f77de5e8eedd
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Bibliographie critique
Eisemann Pierre Michel, Bastid Suzanne, Bardonnet Daniel, Pellet Alain, Chemillier-Gendreau Monique, Thierry Hubert, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Vignes Daniel-Henri, Quéneudec Jean-Pierre, Pinto Monica, Arpio Marta, Larger Dominique, Jouve Edmond, Berlia Georges. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 1043-1119.