Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 712 résultats pour « contribution sociale de solidarité sur les sociétés »
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Article L613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
L. 632-1 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions
Article D981-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de
Article 22
au II de l'article 28-1 de la présente ordonnance, les décisions prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale ; 9° De recouvrer les contributions mentionnées
Article L138-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 90
Les acomptes dus en application du IV du même article L. 136-7 en ce qu'il s'applique aux contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent article autres que la contribution définie audit article L. 136-7 sont déterminés sur la base
Article R225-166-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 32
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal : a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan
Article 4
et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le
Article L342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
d'économie mixte exerçant une activité locative sociale ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Les contributions et subventions de l'Etat ; 6° Le produit des placements financiers qu'elle réalise.
Article D2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de
Article L731-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-
Article L751-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86
L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article 4
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie,
Article R229-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le comptable de l'établissement
Article R381-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23.
Article 1
et relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Article 239 bis AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par
Article 2
mêmes sociétés.
Article 112
Pour l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 21,9
Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
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