garages occupés par celle-ci ou constituant des bureaux et des locaux commerciaux de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme H... en matière de contributions

A LA VILLE DE PARIS ET CONCERNANT LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AINSI QUE L'ASSIETTE DE DIVERSES TAXES MUNICIPALES INCORPOREES DANS LES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; VU L'ORDONNANCE

Sur requête en divorce présentée par l'épouse le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a rendu une ordonnance de non-conciliation le 10 mars 2011 au terme de laquelle

Monsieur [J] [E] en a interjeté appel et demande à la Cour de : - débouter Madame [F] [N] de sa demande en divorce pour faute, - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 août 2018), après le divorce de M.

Elle soutient que : la contribution au fonds de résolution unique (FRU) instituée par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil n’a pas la

X... qui soutenait, subsidiairement, que la contribution n'était due que jusqu'en décembre 1985, époque à laquelle il avait formé devant le tribunal départemental de Dakar une demande en divorce, lequel

Aux termes de l'article 70 de ce règlement, intitulé "contributions ex ante" : " 1.

Aux termes de l'article 70 de ce règlement, intitulé "contributions ex ante" : " 1.

Aux termes de l'article 70 de ce règlement, intitulé "contributions ex ante" : " 1.

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Mme Y... perçoit le revenu de solidarité active s'élevant à 252 euros outre diverses prestations sociales et allocations familiales, assurant la charge de trois enfants.

HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Mélanie X... divorcée Y...

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs : La contribution à l'entretien l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du Code civil, fixée à proportion des ressources

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, statuant sur la contribution de Monsieur Y... à l'entretien des deux enfants communs, il a maintenu la suppression de la contribution

Y... a sollicité la suppression de sa contribution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de cette contribution à la somme de 45 euros pour chacune de leurs filles à compter

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 29 avril 2008 à son encontre, par le GARP, pour une certaine somme en principal au titre de la contribution