; que le 20 décembre 1980, était décidée la fusion de la société Automobiles Peugeot (société Peugeot) et de la société Talbot, résultant de l'absorption de la seconde par la première ; que la société

concernant l'exécution de cette convention et le présent litige de rupture de pourparlers contractuels aux opérations de fusion ; Il est ainsi fait état d'un « véritable détournement de procédure 

en 1990 entre la société CMB alimentaire et la société Carnaud BMI et l'application à cette nouvelle entité de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que, pour dire que la Convention

Les appelants soutiennent qu'en cas de substitution de créancier, notamment en cas de fusion ou absorption, le cautionnement souscrit au profit du créancier originaire ne peut, à défaut de manifestation

collecteurs, et notamment le CILRIF, CMR et une société d'HLM dont l'intéressé était administrateur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention

se poursuivre son engagement de caution en cas de fusion de la banque, que la caution demeure tenue à raison des dettes nées antérieurement à la fusion, ce qui est le cas en l'espèce.

Les sociétés SARL DE LICHANA ET ASSOCIES, SARL NCR et SARL ADAM DE SAINT CLOUD, étant précisé que la SARL NCR vient aux droits de la SNC LE VEDRA par suite d'un traité de fusion absorption ayant effet

ces décisions ordonnant le sursis à statuer sur le montant du solde débiteur du compte courant et enjoignant à la banque de produire un nouveau décompte de sa créance après déduction des intérêts conventionnels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Assic dont Mme X... était salariée a fusionné avec l'association Accompagnement lieux d'accueil, carrefour

entre FINAMUR et SLIBAIL, parce qu'il inclut « les résultats actif et passif des opérations effectuées depuis le 1er janvier 2006 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion », que ne sont

31 août 1995 et, d'autre part, faisant droit à l'appel incident de la société, a porté à 912 929,66 euros le montant de la somme devant lui être restituée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Elle s'est en outre engagée à lui fournir des prestations de service en matière d'expertise comptable, selon convention du 10 juin 2015.

Accord du 7 décembre 2016 relatif à la fusion entre la convention de la chapellerie et la convention des industries de l'habillement

D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE ETANT LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, LA SOCIETE TUTTOSCARPA POUVAIT PARFAITEMENT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE, SE PREVALOIR DES POURPARLERS ET DES CONVENTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, PAR CONVENTION DES 26 ET 27 DECEMBRE 1960, A DONNE A BASTIDE

d’une société par une autre, ne contrevient pas au principe de la personnalité des peines, tel que garanti par la Convention (voir, entre autres, E.L., R.L. et J.O.

GRIEFS Invoquant les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 combinés, les requérants exposent qu’à la suite de la fusion-absorption d’UTA et Air France, leur nouvel employeur leur a imposé

'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

apos;application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

apos;application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion