fixé à Cavaillon ; que, dès lors, elle a retenu, à bon droit, la compétence internationale de la juridiction française, sa décision étant sur ce point conforme aux dispositions de l'article 11 de la Convention

SIEGE A ZURICH, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ELLE AU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.531-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les accords bilatéraux des 10 mars 1984 (Convention franco-belge) et 27 juin 1973 (Convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 du code civil, 12 du code de procédure civile et 5 de la convention franco-monégasque

de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

..." ; qu'aux termes des stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : "I- Les dividendes payés par une société qui est un résident de l'un des Etats à un

reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991) d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur malgré l'annulation de la sentence, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 15 et 16 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 13, alinéa 1, de la convention

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de retour de l'enfant Marine X... au Maroc après avoir constaté son déplacement illicite au sens de l'article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 décembre

ACTION PERSONNELLE CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE D 'UN IMMEUBLE SIS EN SUISSE, LES JURIDICTIONS HELVETIQUES ETAIENT SEULES COMPETENTES, SUIVANT LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION

, QUI N'INSTITUERAIT PAS UN PRIVILEGE DE JURIDICTION MAIS OUVRIRAIT UNE SIMPLE FACULTE, ET CELLE DE L'ARTICLE 1ER-A DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 SUR L'EXEQUATUR, LEQUEL NE VISERAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 13, alinéa 1, de la Convention

Vu : - la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 et son protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 10 de la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874, des articles

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en appliquant la loi italienne à la compensation invoquée, au seul motif que l'admission des créanciers était, selon l'article 24 de la Convention

18.665 et n° H 07-18.664 ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article l'article 34 de la Convention

AU COURS DES EXERCICES 1966 A 1968 JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE D'EGALITE DE TRAITEMENT FIGURANT DANS LES CONVENTIONS FRANCO-SUISSES

DEMANDE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE SE PREVALANT DE LA NATIONALITE HELVETIQUE ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION