ou accords conventionnels d'échelon différent, c'est le plus favorable pour le salarié qui doit recevoir application ; qu'aux termes de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance

collectives et accords collectifs de travail ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

favorable entre l'indemnité prévue par la Convention Collective de Fabrication mécanique du verre (ICL) et l'indemnité plancher définie dans l'accord PSE.

, régis par analogie avec les conventions ou accords collectifs de travail, par les dispositions du titre III du Livre I du même Code et qu'au nombre de ces dispositions figure l'article L. 132-4, selon

ou accords conventionnels d'échelon différent, c'est le plus favorable pour le salarié qui doit recevoir application ; qu'aux termes de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance

considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

n° 2 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et n° 18 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics, la prime de fin d'année a été incluse par l'employeur

ou accord collectif de branche antérieurs au présent accord, à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du participant ; qu'au sens de cette stipulation conventionnelle, doit être

favorable que celui résultant de la convention collective Syntec, Mme [H], en cas de maladie devait en relais des garanties prévues par la convention collective SYNTEC bénéficier des garanties prévoyance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE DE MARSEILLE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1939 DE LA DECISION

Vu les mémoires produits, en demande et en dépasse ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention

comme clause plus favorable, sur celle de la convention collective applicable ; que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre des actions additionnelles, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer

retenue, que la durée du temps de repos accordé chaque semaine aux salariés de l'Adapei par la convention collective est plus favorable que celle issue du code du travail ; d'autre part, s'agissant d'une

unilatéraux et des accords existant dans l'entreprise à l'exclusion de la précédente convention collective. 9.

les dispositions plus favorables aux salariés en ressortant ; que, dans ses conclusions d'appel, Madame X... avait fait valoir qu'à supposer même existant un concours de normes entre la convention collective

favorable aux dispositions des conventions ou des accords collectifs en matière de pause ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il accordait aux salariés une pause dans des conditions plus favorables

privé ECP dans le plan d'occupation des sols de Paris ; que cette destination était étayée par l'adjonction au permis de construire de conventions passées entre le pétitionnaire et différents organismes

sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau soit au total une zone de cinquante kilomètres ; que la convention collective a prévu que par accord paritaire régional, des adaptations

Il considère que ce dispositif était conforme à l'accord national interprofessionnel étendu du 25 avril 1996, qu'il n'avait fait qu'appliquer et qu'il était plus favorable que la convention collective

de l'accord d'établissement, prévoit expressément la référence à la classification de la convention collective pour les salariés titulaires d'un diplôme qui sont embauchés pour occuper un emploi correspondant