général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de l'association des paralysés de France, en qualité de dépensière, a reçu, le 10 janvier 1984, une convocation

Y... du chef de discrimination syndicale, après avoir pourtant constaté que sa désignation en qualité de représentant de la section syndicale avait été annulée, ce dont il résultait qu'il était réputé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.

des délégués syndicaux sans que l'employeur intervienne pour faire cesser ces agissements - Ce même délégué syndical, avec l'appui du syndicat FO, est à l'origine d'une campagne de dénigrement syndical

des établissements n’a pas été convié aux négociations ; il aurait fallu convier les organisations syndicales représentatives des unités absorbées ; l’administration n’a pas contrôlé les modalités de

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Y... et le syndicat CGT des personnels du Groupe Audiens.

Force ouvrière - FO, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ au syndicat Union nationale des syndicats autonomes - UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ au Syndicat autonome des salariés du secteur

[N] invoque la pluralité de ses mandats de représentation, les départs de plusieurs cadres syndicaux qui l'ont obligé à fournir un travail conséquent pour reconstruire le syndicat, le contexte sanitaire

; que l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu à ses côtés.

X..., faute de plan, la cour d'appel a retenu que le syndicat FDSEA est membre du GIE Agracom regroupant plusieurs sociétés, syndicats, associations et organismes et destiné à assurer la gestion de services

L'article L.2232-16 dispose que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise et qu'une convention

En conséquence, elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Madame [C] de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral et le Syndicat CGT-FO du personnel

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

X... en tant que délégué syndical du syndicat CFTC SEPGICIF a été annulée par un jugement du 6 janvier 2009 aux motifs que M.

composant le conseil de discipline étaient des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives des salariés (CFTC, FO, CFDT, CGT, CGC) ; qu'il est donc tout aussi constant que le