Elle considère dès lors que ces conclusions sont irrecevables. Elle affirme ensuite que le jugement lui a été notifié le 12 janvier 2026 et que son appel interjeté le 5 février 2026 est recevable.

président en remplacement du président empêché, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, M.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), devant le tribunal siégeant en chambre du conseil

[Y] [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 février 2021, sa mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2025, l'affaire a été renvoyée au 25 novembre 2025 et de nouveau au 24 février 2026 à la demande du conseil des appelants.

Par courrier recommandé du 26 décembre 2024, la CPAM de la Marne a notifié à Monsieur [U] [J] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 4% au titre des séquelles conservées de son accident du

que la banque ait remis à Joseph X... la notice précisant les risques garantis, a violé les articles L. 140-1 du Code des assurances et L. 311-12 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'obligation

[W] [L] Par décision en date du 4 avril 2026 notifiée le même jour, le préfet de l'Ain a ordonné le placement en rétention de M.

, les convocations lui ont été adressées en langue anglaise ; qu'il a déféré aux convocations ; qu'il lui a été notifié en langue anglaise une réadmission en Espagne qu'il a contestée ; que la dernière

, l'inculpé doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, qu'à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées au conseil le premier choisi, ainsi qu'au

dont les conditions d'intérêts devaient, selon les stipulations contractuelles liant les parties, faire l'objet d'accords ultérieurs ; que le 25 octobre 1991, la société Banca Commerciale Italiana a notifié

Postérieurement à la convocation de cette assemblée générale et à la notification qui lui en a été faite, la société [P] IMMOBILIER a convoqué une autre assemblée générale le 19 juin 2023, au cours de

des élus municipaux à la séance du 11 mai 2016, lors de laquelle la délibération approuvant la modification n° 1 du plan local d'urbanisme a été prise ; 2) l'ordre du jour du conseil municipal et les

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [B] [A] [Q] - à Maître Raphael REINS - à M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mai 2025, la CAISSE de MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE a notifié à Monsieur [G] [U], après avis du médecin conseil en date du 27