destinées à en assurer le financement ; que, dès lors, ces cotisations ne sont pas au nombre des sommes qui peuvent être déduites du montant brut des revenus pour le calcul du revenu net passible de l'impôt

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 novembre 1993, qui l'a condamné, pour défaut de paiement des cotisations destinées à financer le régime des allocations vieillesse

fonctionnement de l'Union Européenne : " Le règlement (CE) n°883/2004 s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant exige le paiement par celui-ci de cotisations

fonctionnement de l'Union Européenne : " Le règlement (CE) n°883/2004 s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant exige le paiement par celui-ci de cotisations

fonctionnement de l'Union Européenne : " Le règlement (CE) n°883/2004 s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant exige le paiement par celui-ci de cotisations

fonctionnement de l'Union Européenne : " Le règlement (CE) n°883/2004 s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant exige le paiement par celui-ci de cotisations

que les cotisations réclamées par le comité sont fondées sur l'objet de ces cotisations, la cour d'appel a relevé l'existence de quatre types de cotisations, à savoir la cotisation professionnelle obligatoire

A, après déduction de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, des cotisations sociales et de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu.

fonctionnement de l'Union Européenne : " Le règlement (CE) n°883/2004 s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant exige le paiement par celui-ci de cotisations

fonctionnement de l'Union Européenne : " Le règlement (CE) n°883/2004 s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant exige le paiement par celui-ci de cotisations

fonctionnement de l'Union Européenne : " Le règlement (CE) n°883/2004 s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant exige le paiement par celui-ci de cotisations

fonctionnement de l'Union Européenne : " Le règlement (CE) n°883/2004 s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant exige le paiement par celui-ci de cotisations

est en droit d'en obtenir le remboursement à concurrence de la somme de 1 560 €, - enfin, l'EURL LA LUCARNE n'a pas remis le moindre document justifiant qu'elle serait à jour dans le paiement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

la contribution sociale sur les revenus d'activités et sur les revenus de remplacement, les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt

que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à l'affiliation du salarié à un quelconque régime de sécurité sociale ni au paiement de cotisations sociales, a pu retenir que le salaire mensuel prévu

a retenu l’assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales de l’année 2023 soit 27495,00€.

doit être ainsi relevé que l'URSSAF produit dans ses écritures un décompte précis des sommes qu'elle estime encore dues au titre des contraintes litigieuses, mentionnant préalablement la nature des cotisations