; que le règlement de la créance de la société Bâticentre n'étant pas envisagé par le plan d'apurement du passif décidé par jugement du 9 mars 1994, un avenant au contrat de crédit-bail a été signé le

périodiques, les créances antérieures à 2002 sont prescrites et devront être exclues du décompte ; que le bail prévoit expressément que le preneur remboursera au bailleur la taxe foncière ; qu'il ne peut

maison d'habitation était une créance antérieure à la déclaration d'insaisissabilité.

société Agilink Cables sur le compte [V] de cette dernière, en ce comprise toute somme qui aurait pu faire l'objet d'une compensation par le CIC NORD OUEST en violation de l'interdiction du paiement des créances

[A] [G] irrecevable en ses demandes de créances antérieures au 5 février 2015 pour cause de prescription, *attribué à M.

critiqué se heurte aux dispositions du Code de la consommation qui interdisent au débiteur de régler ses créances antérieures autre qu'alimentaires ; - l'arrêt de l'exécution provisoire justifie la réinscription

Elle soutient que : - s'agissant d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire selon la décision du juge commissaire du 8 septembre 2022, les dispositions de l'article

Aussi elle maintenait que l'assignation des époux [Z] datant du 13 novembre 2020, toute demande concernant des créances antérieures au 13 novembre 2017 ne saurait qu'être déclarée irrecevable car prescrite

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

Il résulte de l’article 19 de la loi du n°202-172 du 14 février 2022 que l’article L526-22 du code de commerce n’est pas applicable aux créances antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, soit aux créances

A ne sont pas fondés ; - les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait également valoir que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites. Vu les autres pièces du dossier.

fondé à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Strasbourg pour la période postérieure au 16 décembre 2015 et que les créances

auxquels la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable et que le surplus éventuel sera reversé au débiteur ; Attendu que la SELARL DUQUESNOY ET ASSOCIÉS, ès qualités, invoque l'existence de créances

l'ensemble des factures, qui ne sont pas recensées au titre de la récapitulation des facturations concernées par cette facture de régularisation ; Attendu qu'il convient en conséquence d'admettre la créance

X... de sa demande indemnitaire liée à l'inscription de sa créance salariale comme créance antérieure, plutôt que postérieure ; Aux motifs adoptés des premiers juges que « selon les dispositions du 1

requérant n'est pas fondé à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la direction interrégionale de la police judiciaire à compter du 1er septembre 2007 et que les créances