Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 171 résultats pour « créancier propriétaire de partie des fonds et usufruitier du surplus »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
Les propriétaires, et, à leur place les principaux locataires, qui n'auront pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au percepteur du déménagement de leurs locataires, seront responsables des sommes dues
Article D315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire.
Article R312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé de présenter un plan simple de gestion.
Article L214-24-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.
Article L211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39
Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
Article R221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 422-116
° Une déclaration indiquant que l'AMF a approuvé l'investissement de ce dernier dans des parts ou actions dudit FIA maître ; 2° Le prospectus ou, le cas échéant, le document d'information clé pour l'investisseur mentionné à l'article 422-67 du fonds
Article ANNEXE I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26
(Etablissements autorisés sans enquête préalable d'opportunité) Administrations publiques et services publics détenteurs de fonds. Etablissements bancaires et assimilés.
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
Article 37-1
Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.
Article L214-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
Article 422-72
Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs ou par le fonds d'investissement à vocation générale, toutes taxes comprises, en indiquant : 1° Pour les commissions supportées par le porteur : a) Le taux maximal de la part de
Article 422-43
I. - Les tâches essentielles de la centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale, en application de l'article L. 214-24-46 du code monétaire et financier, sont les suivantes :
Article L214-24-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
Article L214-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
Article 1342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
Article R2573-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement.
Article R626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
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