Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 038 résultats pour « créations conséquences de la création d'une cour d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1214-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 07
Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3, disposent d'un délai de vingt-quatre mois
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.
Article R841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15
la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ; 5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ; 6°
Article 197
La cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 16, le procureur général entendu. La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194.
Article 4
Il est organisé une seule caisse régionale en exécution de l'article 11 du décret du 20 mai 1955 pour chacun des ressorts de cours d'appel autres que ceux des cours d'appel de Colmar, de Metz et de Paris.
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : 1° La compétence en matière de création
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
de performance pluriannuel ; 2° Le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire ; 3° L'organisation interne de l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, notamment la création
Article R314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.
Article 315 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86
Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 3° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.
Article 10-2
Lorsqu'est élu un avocat général ou un premier avocat général près la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du même 3° est un premier président de cour d'appel ; 3° Alternativement, d'un premier président de cour d'appel, en fonctions ou honoraire
Article A123-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51
Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat
Article L214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné
Article R314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier
Article 1
Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Article 8-1
La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général
Article 1
Le décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République est abrogé.
Article 3
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.
Article 6
Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.
Article D3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
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