AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eau vitale de Montpeyroux, société anonyme

paraissant fondée en son principe ; qu'une créance paraît fondée en son principe même si elle n'est pas liquide et si son montant est contesté ; que la cour d'appel ne pouvait donc, faisant seulement

ET MME [D] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée AUTRES CRÉANCIERS : PROX HYDRO, [Adresse 3] non comparant, ni représenté [2], CHEZ [3] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté [4], [Adresse

euros, -juger que cette créance a été justifiée par la SNC Natiocredimurs dans le délai d'un mois de la notification de la contestation résultant de l'absence de la production du contrat, -prononcer

Au vu du cautionnement fourni le 24 avril 2018 par la société Natixis en garantie du paiement de la créance contestée, l'administration des douanes a accordé à la société, le 11 décembre 2018, un sursis

Un certificat de non-contestation de cette conversion a été établi le 25 septembre 2017, et signifié à l'ordre des avocats le 26 septembre 2017.

contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que la validité même du contrat

a été contestée ; que le juge-commissaire l'a rejetée en retenant que la cause du contrat de prêt était illicite ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CDR Créances, venant aux droits de

judiciaire de l'association La Principauté les créances précitées, non contestées, outre intérêts ; le 15 octobre 2010 l'association a été placée en liquidation judiciaire ; le Crédit Coopératif, suite

passif exigible ave son actif disponible, tandis que le non-paiement d'une créance peut résulter d'un refus volontaire et justifié du débiteur ou de toute autre cause; qu'ainsi la cour d'appel, en ne

mais pas l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand constituait une contestation sérieuse l'impossibilité de déterminer si le contrat était un contrat de travail ou un contrat

Z..., créancier de Laurent X..., d'une somme de 1 400 000 francs en 1994 pour le compte de ce dernier, ce qui n'est pas contesté par le prévenu qui se borne à indiquer qu'il a signé une cession de créance

Y... au passif alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de la preuve de régularité de la déclaration de sa créance repose sur le créancier ; qu'en l'espèce, pour admettre la prétendue créance

le même objet que la demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant ; qu'ayant relevé qu'à l'occasion de la contestation de la créance de la société BMW, la société Oustric

inférieure au montant des biens revendiqués ; qu'au cas présent, la société Phoenix Pharma a déclaré une créance pour des marchandises livrées et non payées pour un montant de 1 707 419,52 euros et adressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

A titre principal, le créancier soulève la mauvaise foi pour absence de règlement des charges courantes et pour non déclaration de ses revenus locatifs.

Z... des motifs de sa contestation et admis la créance de la société Taittinger Champagne pour la somme de 1 025,86 francs à titre privilégié et 5 435,88 francs à titre chirographaire, alors, selon le

A... de sa contestation et admis la créance de la société Saint-Raphaël pour la somme de 1 849,37 francs à titre privilégié et 1 536,26 francs à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part

D... de sa contestation, déclaré recevable et bien fondée la créance de M.