X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

de l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1271 du Code civil; et alors, en outre, que, seuls le créancier

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer à 1 601 530 euros la créance de la SOFIAG alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance

réclamées par les créanciers ; que par une décision du 3 août 2012, le juge a arrêté à une certaine somme les créances des sociétés Champy transports forestiers, LCL Crédit lyonnais, Cofinoga et Cetelem

alors « que la déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière, de sorte que, s'il appartient au créancier de rapporter la preuve de son envoi par tout moyen, il incombe au mandataire

avoir constaté que le liquidateur n'agissait pas en représentation du débiteur, mais dans le seul intérêt des créanciers (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel retient, pour statuer comme elle

Aux termes de l'article 2037, devenu 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer

un montant de 66 000 francs HT ; que cette convention stipulait également qu'elle prenait effet à compter de sa signature par l'entreprise pour la durée de la formation ; qu'il en résultait que la créance

X... tendant à garantir la totalité du passif à l'exception de la créance de M.

X... et Y... étant désignés, le premier, administrateur, le second, représentant des créanciers ; que par jugement du 22 février 2001, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société, M.

dès lors sa créance contre M.

Jean X..., pris ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

V... prononcée par le premier juge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile a été confirmée en cause d'appel ; qu'en retenant, pour limiter la créance due par les créanciers poursuivants

Selon ce texte, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification,

17 mai 2011, une procédure de conciliation a été ouverte à la demande de la société Delta Color ; qu'un protocole d'accord a été signé le 30 mai 2011 entre la société Delta Color et son principal créancier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi rejeté son plan de redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de déclaration de leurs créances au représentant des créanciers dans le délai légal,

Centrale financière du Pacifique (CFP), qui a cessé de payer ces prestations ; que Mme Y... a été autorisée à prendre une inscription hypothécaire sur un terrain appartenant à la CFP en sûreté de sa créance

Y..., caution solidaire de la société, en exécution de son engagement ; que celui-ci a contesté la régularité de la délégation de pouvoir donnée au signataire de la déclaration de créance ; Attendu