février 1998, a fait poursuivre en France l'exécution de la convention notariée contenant cette obligation ; que cet acte, qui a fait l'objet du jugement d'exequatur indiqué est applicable en France et opposable

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter ses demandes et de déclarer la contrainte non avenue, alors « qu'il appartient à l'opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter ses demandes et de déclarer la contrainte non avenue, alors « qu'il appartient à l'opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le

Yannick X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

caves et des producteurs réunis de Roquefort (la requérante) a demandé au juge-commissaire de la société Muller travaux publics (la société) de la relever de sa forclusion pour n'avoir pas déclaré une créance

Y..., et l'a étendue à celui-ci ; que, sur la demande du syndic, l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 juin 1997) a dit que les créanciers de M.

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir déclaré opposables à l'UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 1] les créances des salariés inscrites au passif des sociétés CMR 1 et CMR 2 à titre de dommages-intérêts

CRIT-SNI ; que celle-ci en a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société CRIT-SNI alors que, d'une part, en déclarant d'office que, faute pour le créancier

garantie au passif du débiteur principal, n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire ; que le délai pour agir du créancier contre cette

B..., épouse G..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° N 19-19.269 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant

[U] par la Banque de Tahiti, tout en constatant que la société Nacc avait acquis les créances litigieuses le 1er juillet 2015 et était venue aux droits de la Banque de Tahiti au cours de l'instance l'opposant

salariales au passif de la société ; que par jugement irrévocable du 10 juin 1993, le conseil de prud'hommes a fixé les différentes créances et a déclaré sa décision opposable à l'AGS qui a versé les

Jean X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pharmacie des Teppes, dmeurant ..., 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme,

de Toulouse, [Adresse 1], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° X 21-11.604 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige les opposant

; Attendu que la société Berthet Bondet fait grief à l'arrêt, rendu en matière de référés, de l'avoir condamnée au paiement d'une provision de même montant que la créance litigieuse, alors, selon le

à l'essentiel des créanciers de M.

Thermasanit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'intervention de la société Cofisan irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence de la clause attributive de compétence n'est opposable

du sort réservé dans la procédure collective aux deux créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire de la société LE DRESSING DE LOLO.