en date du 22 octobre 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de l'Aude, sous l'accusation de coups mortels sur une personne hors d'état de se protéger elle-même, et délits connexes

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a prononcé le renvoi de X... devant la juridiction de jugement pour des crimes

Sedan, 2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ..., 3°) de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment des travaux publics et des industries connexes

remise en forme, La promotion, la formation des activités de loisirs, de détentes et de sports, le conseil en recrutement et ressources humaines, formation en ressources humaines et toutes activités connexes

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 septembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de vol avec arme, séquestration, et délits connexes

République française et la République populaire du Congo signée le 1er janvier 1974 et publiée par décret du 3 février 1982, "sont sujets à extradition : les personnes qui sont poursuivies pour des crimes

VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR QUATRE PERSONNES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LES VIOLENCES ONT ENTRAINE POUR CHACUNE D'ELLES UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS, DELIT CONNEXE

1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme en récidive, tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, prise d'otages et délit connexe

en date du 26 avril 1991, le renvoyant devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de viol, tentatives de viol sur mineure de 15 ans, par ascendant légitime, et pour le délit connexe

décision de condamnation de base légale" ; Attendu que la peine prononcée contre l'accusé trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions relatives au crime

seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 1, 2 et 3 dont la régularité n'est pas contestée et ne saurait l'être, déclarant Jean-Marie X... coupable des crimes

André, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 20 octobre 2006, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle en fixant aux deux

Attendu que la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n 1, 2 et 3 régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusé coupable des crimes

saccage" d'une part, "assassinats, attentat, vol avec intimidation avec port d'arme, détention illégale" d'autre part ; que la circonstance que ces faits, qui ne sont pas politiques par nature, ni connexes

d'attentat, assassinat consommé, assassinats frustrés, utilisation illégitime du véhicule à moteur d'autrui et dommages" ; que la circonstance que ces faits, qui ne sont pas politiques par nature, ni connexes

Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.

d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste sur la personne de Claude B... alors qu'il exerçait les fonctions de préfet de la République et le délit connexe d'association de malfaiteurs en

par l'arrêt attaqué trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions N 1 et N 2, dont la régularité n'est pas contestée et ne saurait l'être, relatives au crime